Registre des sanctions administratives pécuniaires

Le MELCCFP publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

En vertu de l'article 22 de la LMA, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (principalement directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application :

  • Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
  • Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
  • Loi sur les pesticides (LP);
  • Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
  • Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
  • Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
  • Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).

Données et ressources

Info additionnelle

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