Dette représentant les déficits cumulés (mars 2023)
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
• La norme comptable sur les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations exige, au 1er avril 2022, la comptabilisation d'un nouveau passif estimé à 7,6 G$. L’impact estimatif sur la dette représentant les déficits cumulés est de 6,5 G$ en 2022-2023.
• Les données de 2011-2012 à 2019-2020 ont été redressées pour tenir compte du changement d’application de la norme comptable sur les paiements de transfert.
• La hausse de la dette représentant les déficits cumulés observée en 2005-2006 est principalement attribuable à la mise en place de la comptabilité d’exercice dans les transferts fédéraux. • Les données de 1997-1998 à 2005-2006 ne sont pas comparables à celles à partir de 2006-2007 ni à celles antérieures à 1997-1998.
• Les données de 1996-1997 et des années antérieures ne sont pas comparables à celles à partir de 1997-1998. Ces données ne sont pas redressées pour tenir compte des impacts des réformes comptables de 1997-1998 et de 2006-2007.
• Pour certaines années financières, les données de la dette représentant les déficits cumulés sont celles qui ont été redressées dans les comptes publics de l’année financière subséquente, en raison de modifications comptables.
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Informations additionnelles
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Dernière modification de la donnée | 17 avril 2026 |
| Dernière modification de la métadonnée | 17 avril 2026 |
| Créé le | 17 avril 2026 |
| Format | CSV |
| Licence | Creative Commons Attribution |
| Has views | False |
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| Mimetype | text/csv |
| Package id | e39cb8c2-26b1-4c51-a325-f53a99f5d1ba |
| Position | 4 |
| State | active |