Décisions de la CPTAQ

Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :

• à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;

• à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;

• au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;
• à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autre ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine). o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les nonrésidents (LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont également incluses dans les décisions. o Certaines décisions rendue par la Commission on fait l'objet de contestation devant le Tribunal administratif du Québec, section territoire et environnement. Les décisions du Tribunal administratif du Québec peuvent faire l'objet d'appel devant les tribunaux judiciaires.

· Source des décisions o Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base de données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle 1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.

· Mise en garde et limitations o La cartographie numérique des décisions provenant des demandes d’autorisation constitue un document de travail et non une cartographie exhaustive. De fait, certaines peuvent être absentes ou sont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation. o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sont dépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieux structuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par conséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la décision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin.