Suspensions de permis ou des opérations

Le permis ou les opérations d'un établissement alimentaire qui représente un risque supérieur pour la santé de la population peuvent être suspendus en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c.P-29).

Le jeu de données comprend la liste des contrevenants. La durée de publication des établissements dont le permis ou les opérations ont été suspendus est de 30 jours. Pour cette raison il se peut que le fichier soit vide.

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Additional Info

Field Value
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Author
Author Email
Maintainer
Maintainer Email
Data Level
Agreement Required
Purpose Constraints
Redistribution Allowed
AI Training Allowed
Data Steward
Title (French)
Update Frequency daily
Geographic Scope province-quebec
Criticality Level []
Sensitivity Level []
Language FR
Contact Person DGTNRI
Contact Email smsaia@mapaq.gouv.qc.ca
Data Dictionary []
Open Canada Date Published
Open Canada Date Modified
Open Canada Subject
Open Canada Keywords
Open Canada Collection
Principal Organization gouvernement-du-quebec
Reference Data []
Official Source []