Limite territoriale des forêts attribuables

Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018. Ces données proviennent du système STF du MRNF, la source officielle de cette information géographique.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Source
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Maintainer
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Data Level
Agreement Required
Purpose Constraints
Redistribution Allowed
AI Training Allowed
Data Steward
Title (French)
Update Frequency asNeeded
Geographic Scope province-quebec
Criticality Level []
Sensitivity Level []
Language FR
Contact Person Secteur des forêts-Direction de la gestion des stocks ligneux (DGSL)
Contact Email inventaires.forestiers@mrnf.gouv.qc.ca
Data Dictionary []
Open Canada Date Published
Open Canada Date Modified
Open Canada Subject
Open Canada Keywords
Open Canada Collection
Principal Organization gouvernement-du-quebec
Reference Data []
Official Source []